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12 483 résultats pour « Article 240-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

69f97c26cdc6046d47a17ca8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d40bcdc6046d47313279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af42b5ff6e72c9612432

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Ici, la mise en demeure du 24 mai 2017 vise expressément les « majorations de retard complémentaires Article R. 243-18 du code de la sécurité sociale », et renvoie à un numéro de cotisant, et à un numéro

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e21fde28ee420711031

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2 3° Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201176

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, et l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2005-435

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b2bbb0cef7f74279271

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422fa8

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

L. 241-3 du Code de commerce ; "2 - alors que lorsque la partie poursuivante a établi l'existence de l'infraction, il incombe au prévenu d'apporter la preuve des justifications qu'il avance ; qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03394

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Z... pris de la violation des articles 5, § 1f, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789, 696-19, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par dernières conclusions n°6 régularisées à l'audience du 24 mars 2026, Mme [X] demande au tribunal de : Vu les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2306 et suivants

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcdfdaf41a8356be5ae

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8f90c777d3ec8eb248a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés à l'article L. 244-3 sont portés à

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, et que les bases plafonnées et déplafonnées sont irrégulières

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301281_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A a effectué 56 gardes de 24 heures, auxquelles s'ajoutent 16 gardes de 12 heures, soit un total de 1 536 heures.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100219

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a66f

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Marc né le Mardi 24 Août 1943 à TERRAMESNIL (80), de Filliation inconnue, de de nationalité française, situation familiale inconnue, Agriculteur, jamais condamné, demeurant ... libre Prévenu appelant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01130

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

ALORS QUE l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantit un procès équitable et, en particulier, l'égalité des armes ; que l'article 16 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263993c81d302277d8e8c78

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

En l'espèce, la mise en demeure du 20 août 2015 fait référence comme motif de recouvrement au contrôle et aux chefs de redressement notifiés le 3 juin 2015 en application de l'article R 243-59 du code

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f7c1d4e9057d612cee

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[X] [Z] demande à la Cour de: Vu les articles R. 133-3 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, - le dire recevable et bien-fondé en son appel.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69764a83cdc6046d47ae0e65

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 244-6 et L. 244-11 du même code, doit mentionner le délai d'un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation.

Source officielle

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