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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
69f97c26cdc6046d47a17ca8
30 avril 2026
L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ".
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d40bcdc6046d47313279
27 mai 2026
de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af42b5ff6e72c9612432
8 avril 2025
Ici, la mise en demeure du 24 mai 2017 vise expressément les « majorations de retard complémentaires Article R. 243-18 du code de la sécurité sociale », et renvoie à un numéro de cotisant, et à un numéro
TARIFICATION
67061e21fde28ee420711031
8 octobre 2024
Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2 3° Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201176
20 septembre 2018
L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, et l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2005-435
63660b2bbb0cef7f74279271
4 novembre 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
cr
6137261acd58014677422fa8
25 juin 2003
L. 241-3 du Code de commerce ; "2 - alors que lorsque la partie poursuivante a établi l'existence de l'infraction, il incombe au prévenu d'apporter la preuve des justifications qu'il avance ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03394
6 décembre 2017
Z... pris de la violation des articles 5, § 1f, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789, 696-19, 591 et 593 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
Par dernières conclusions n°6 régularisées à l'audience du 24 mars 2026, Mme [X] demande au tribunal de : Vu les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2306 et suivants
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5ae
3 juillet 2025
R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Pôle social
65aac8f90c777d3ec8eb248a
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés à l'article L. 244-3 sont portés à
Chambre sociale
68e89309f271a402af33b8ac
9 octobre 2025
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, et que les bases plafonnées et déplafonnées sont irrégulières
Chambre 1
DTA_2301281_20250603
3 juin 2025
A a effectué 56 gardes de 24 heures, auxquelles s'ajoutent 16 gardes de 12 heures, soit un total de 1 536 heures.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100219
5 mars 2014
242 du code civil.
Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66f
21 février 2008
Marc né le Mardi 24 Août 1943 à TERRAMESNIL (80), de Filliation inconnue, de de nationalité française, situation familiale inconnue, Agriculteur, jamais condamné, demeurant ... libre Prévenu appelant
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01130
10 juillet 2019
ALORS QUE l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantit un procès équitable et, en particulier, l'égalité des armes ; que l'article 16 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 12
6263993c81d302277d8e8c78
22 avril 2022
En l'espèce, la mise en demeure du 20 août 2015 fait référence comme motif de recouvrement au contrôle et aux chefs de redressement notifiés le 3 juin 2015 en application de l'article R 243-59 du code
Chambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cee
17 mai 2022
[X] [Z] demande à la Cour de: Vu les articles R. 133-3 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, - le dire recevable et bien-fondé en son appel.
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69764a83cdc6046d47ae0e65
13 janvier 2026
L. 244-6 et L. 244-11 du même code, doit mentionner le délai d'un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation.
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