AC/SB Numéro 24/2424 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 25 juillet 2024 Dossier : N° RG 24/00453 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYH2 Affaire : E.U.R.L

MALARDEL, Conseillère de la mise en état, assistée de J-P CHAZAL, Greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Le 22 janvier 2018, M.

procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Véronique RENARD, Présidente, en présence de

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens qui pourront être recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, en cas de transfert d'entreprise

[X] et [R] [E] ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 ; que l'article 890 du DAC définit les modalités d'application du principe du remboursement prévu à l'article 236 du code des douanes communautaire et précise

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2444 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 12 février 2010, et a violé l'article 1351 du code civil, l'article 2444

Pursuant to Article 1515 of the Civil Code in conjunction with Article 47 subparagraph a) of Law no. 2447/1996, the decision of the court of first instance which concerns the parental responsibility over

annexé à la Convention collective nationale de la propreté et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L.2411-3, L.2411-5, L.2411-8, L.2411-13 et L.2411-8 du Code

1186 du code civil.

Par ailleurs, aux termes de l'article 24.4 du contrat de concession en litige, relatif au sort des biens à l'expiration de la convention : " A l'expiration de la convention, à son terme normal ou pour

L.441-10 du Code de commerce, soit 200 €, * Le condamner à verser 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Le condamner à 3 000 € de dommages-intérêts, * Le condamner aux entiers

700 du code de procédure civile

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à MM.