1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

*1DE/06/46/64/33* Signif.: -M.

juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - a entendu les observations de M.

1315 du code civil et L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir, par des motifs

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 au regard de son état de grossesse ; - est entaché

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ne peut utilement se prévaloir directement des dispositions de l'article 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sans faire état de l'incompatibilité avec ces

et deux de ses cousins résident en France ; - méconnaît l’article 21 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 en ce qu’elle ne prend pas en considération sa situation de vulnérabilité ; - méconnaît

visé dans l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne faisait pas d'exception pour les héritiers du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, étant rappelé que les bénéficiaires d'un tel contrat

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et

X... avait méconnu les dispositions de l'article 18 précité du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 33 du code de déontologie

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1.

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une