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10 421 résultats pour « Article 292-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001023_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2005738_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

, 291, 292 et 293 située 38 Corniche de Penhador à Loctudy.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd51

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

300 et 301 du Code de procédure pénale; que Giovanni X... n'a pu librement exercer son droit de récusation" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa

Source officielle
CC

civ1

ébouté M. X... de sa demande de dommages-intérêtsc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2017:C110562

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X..., elle a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 à 295 du même code ; ALORS 2) SUBSIDIAIREMENT QU'en écartant des débats les pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194e9cdc6046d47ed5bc2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253946

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00449_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] [Y] à régler à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; débouté M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200872

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002086_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002555_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

659f94423328fa00087a2457

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par conclusions transmises le 30 juin 2023, Mme [X] [L] et Mme [M] [L] épouse [V], demandent à la cour de : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 813-1 du code civil

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62e0d57fe8fd1e05797fa29c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

artic1e R 1454-28 du code du travail, dans les limites définies par ce texte, 1a moyenne des trois derniers mois étant évaluée à 1 501,94 euros brut

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209207_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66878ca305d6f7f678d48efc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10023

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109558_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd89f

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

Briard, avocat de la société Annecienne de transports de valeurs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01487_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6895bd0f9f496c7b5c37cee3

Appel

7 août 2025

7 août 2025

, au créancier selon les règles définies aux articles 1353 et suivants du code civil.

Source officielle