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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203489_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L. 721-4 du CESEDA : "
Source officielleChambre des Etrangers
660e43200740db0008fa9683
3 avril 2024
3 avril 2024
mesure en cours, la cour constate qu'aucun élément n'est versé au débat et que ce moyen n'a été évoqué ni en première instance ni lors de la première prolongation de sa rétention, étant rappelé que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bee
24 mai 2017
24 mai 2017
a demandé au délégué du premier président d'infirmer l'ordonnance déférée et de remettre en liberté Azzouz X..., en faisant valoir que le placement en rétention porte atteinte au droit d'asile, à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2404370_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines
Source officielleETRANGERS
631834890876004f131a5eb9
30 août 2022
30 août 2022
Violation de l'article 8 de la CEDH en ce que M. [F] [H] invoque une vie de famille en France en qualité de père de trois enfants mineurs.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6889aa84513890addac012fd
29 juillet 2025
29 juillet 2025
8 de la CEDH.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301310_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
délai de départ volontaire ; - il en est de même à l'égard de la décision fixant comme pays de renvoi le Tchad ; - cette décision est entachée d'une violation de l'article 3 de la CEDH.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309783_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielleRétentions
68f9b8300a84a5e5f0021685
22 octobre 2025
22 octobre 2025
3 de la CEDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400632_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
8 de la CEDH ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation particulière, notamment au regard des articles 3 et 8 de la CEDH, sans prendre en compte que la CNDA avait déclaré
Source officielleChambre des Etrangers
660e43200740db0008fa9689
3 avril 2024
3 avril 2024
3 de la CEDH requiert la démonstration d'une certaine gravité.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302101_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
8 de la CEDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303098_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
CESDH et à l'article 3-1 de la CIDE ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est fondée à exciper de l'illégalité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532781_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; (…)4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302810_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
3 de la CEDH .
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400661_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
3 de la CEDH.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502597_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 compte tenu des risques de traitements prohibés par l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la CEDH ainsi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC004182417
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La CEDH déclare les neuf affaires irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la CEDH, car les demandeurs n'ont pas engagé d'action en resp
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401539_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la n° 91-647 du 10 juillet 1991 de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400639_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
3 de la CEDH.
Source officiellePage 12 sur 2813