En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, qui codifie l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323

Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ; ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

1343-2 du code civil, - condamné la société Avanssur aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés directement, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil par refus d'application, ensemble les articles L 3121-22 et L 3171-4 du Code du travail ; 2.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les salariées sollicitent en outre paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le relève la société intimée, se réfère aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail qui concernent le licenciement et non pas l'article L 1332-1 qui concerne la procédure disciplinaire,

L1232-6 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article

Selon l'article L 1134-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

[Z] [R] à son encontre à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [P], le 9/4/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

L. 122-3-1, L. 122- 3-13, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif; qu'à défaut