son contrôle sur le fondement des dispositions de l'article 63 ter du code des douanes qui avaient été initialement appliquées, la cour d'appel a violé les articles 63 ter du code des douanes et L. 26

En outre, aux termes de l'article 323, 1, du code des douanes, les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes, ou de toute autre administration. 9.

de l'article 373 du Code des douanes ; que ce dernier n'ayant donné aucun élément permettant de vérifier ses allégations, les sanctions prévues à l'article 465 du Code des douanes ne peuvent, en aucun

les mémoires produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 38, 215, 323, 399, 414, 416, 423-2, 432 du

1382 du Code civil et de l'article L. 435-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte du jugement définitif du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 16 décembre 1993, la constatation de l'entrave

324-1, alinéa 1er, du code pénal ; 2°/ que l'article 324-1, alinéa 1er, du code pénal implique une justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit

Selon le VII de l'article 232 du code général des impôts, le contentieux de la taxe annuelle sur les logements vacants est régi comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

euros à DHL, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

415 et 415-1 du code des douanes, ensemble 593 du code de procédure pénale. » 7.

-1 et 65-2, 324 à 334 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif a rejeté les exceptions de nullité de procédure

code des douanes, l'administration des douanes a alors émis trois avis de mise en recouvrement : - n° 801/19/250 du 4 juin 2019 pour un montant de 73 663 euros ; - n° 801/19/301 du 2 juillet 2019

; qu'on ne peut assimiler le verbe placer au verbe transporter ; que si l'article 333 du Code des douanes indique dans son n° 2 que les procès-verbaux de douanes font foi jusqu'à preuve contraire de l'exactitude

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 351-15 et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, L. 322-4-3 du Code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord

266 sexies et 266 octies du code des douanes, ensemble l'article L. 253-1 du code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la loi du 2 novembre 1943 a été abrogée par l'article 7-

européenne des droits de l'homme, 121-7, 121-7, 321-1, 321-2, 441-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Samir X... coupable des

que l'article 354 du code des douanes ; 2°/ que si le droit européen prévoit un report de la communication des droits de douane lorsque la dette douanière résulte d'un acte passible de poursuites judiciaires

Selon l'article 390 bis du même code : " 1.

302 D du code général des impôts ; 2°/ que lorsque les marchandises sont irrégulièrement sorties du régime suspensif de droits de l'entrepôt douanier, l'entrepositaire agréé n'est redevable des droits

1134 du Code civil et L. 322-4-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de la salariée comportait une période de garantie d'emploi de

des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 [...]'