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2 888 résultats pour « Article 325-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d4

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu que M.

Source officielle

Page 12 sur 145

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97772

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01575_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1d780de3a214879e4c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01372_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01377_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6355c51457d0f882db69

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

- dire et juger qu'à défaut, la responsabilité contractuelle de la société BATI + 33 sera retenue conformément aux dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, ses manquements contractuels ayant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301895_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

, AH 321 et AH 322, situées 13-21 avenue Gambetta à Savigny-sur-Orge.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0519DEC002181302

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application dudit article «   à tout stade de la procédure  

Source officielle
CA

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c0

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409147

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

42 de la convention collective revêtirait également un caractère suspensif, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 33 et 42 de la Convention collective nationale de travail

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102976_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ec1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l'article L. 143-8 du CR PM, le droit de préemption des [33] s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 412 -8 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f87

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Au soutien de leur appel, ils font essentiellement valoir que : - le PSE ne répond pas aux exigences de l'article L 321-4-1 du code du travail dès lors qu'il ne comporte aucune mesure de reclassement

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3830d69e87f74e6c0f1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302360_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-5 et D. 4122-13 du code de la défense, ainsi que les dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, o elle est illégale du fait de la méconnaissance

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee073ea7c8c112520eae

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, [N] [I] et [E] [R] forment les prétentions suivantes : « Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1792-6 du Code

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e56

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

l'avaient retenu les premiers juges par une motivation que s'appropriait la société, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que constitue un licenciement pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00177

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

132-6 du code de commerce, l'article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport et les articles 2.6 et 22.1 du décret n° 2017-461 du 31 mars

Source officielle