) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[R] [M] au [Adresse 4] et produite par ce dernier, au motif qu’elle ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile et n'est pas accompagnée de la copie d'une pièce d'identité

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

574 susvisé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 15, 16, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 222-37 du Code pénal, L. 5132-7, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Épain et au service départemental d’incendie et de

devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société S.A.

au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 6.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Léonard au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les autres demandes Le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile aux appelants et aux dépens de première

Il invoque l’article 5 § 5 de la Convention à cet égard. EN DROIT A.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu du II de l’article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019, la déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 37-

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Le 11 avril 1995, Cemil Pektaş se constitua partie intervenante, en vertu de l’article 365 du code de procédure pénale. Le même jour, la cour acquitta Kasım Tatlı, pour insuffisance de preuves.

121-7, 222-34, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39, 321-1, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.