L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

373-2 et 373-2-1 du code civil-aux fins de voir : - dire et juger, qu'en l'attente de la décision à intervenir sur l'appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de BREST du 17 août 2015 Cécile X.

388-1 du code civil.

1180-1 du code de procédure civile. 13.

371-2 et 373-2-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que sous le couvert d'un défaut de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

, 374-1°, 376-1°, 377 ET 393 DU CODE RURAL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1980 PORTANT REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, DE L'ARRETE PREFECTORAL

373-2-1 du code civil.

En application de l’article 373-2-1 du code civil, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

373-2-6 et 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif

Aux termes des articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

2 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile.

371-2 et 373-2-2 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fixé, comme elle le devait, le montant de la contribution du père en fonction des ressources et charges des parents ainsi que des besoins