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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d63d
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef09
28 novembre 2011
28 novembre 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b61
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Henri Y...: Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21c22cdc6046d47f99193
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110634
17 octobre 2018
17 octobre 2018
373-2 et 373-2-12 du code civil, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 4°) ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE chacun des père
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee7a
10 janvier 2012
10 janvier 2012
MOTIFS : L'article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, le législateur laissant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689661de0279fffe8433acb4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f3
18 janvier 2017
18 janvier 2017
En cause d'appel, contestant cette décision sur le fondement de l'article 373-11 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e432
30 juin 2011
30 juin 2011
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
6274bd2d2799a9057d5dd1ec
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur ce : L'article 372 du code civil prévoit que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et l'article 373-2 du même code que la séparation des parents est sans incidence sur les règles
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e02b
26 mai 2011
26 mai 2011
De l'article 373-2-9 du code civil, il résulte que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9bf
21 mars 2011
21 mars 2011
mars 2011 ; Sur la résidence des trois enfants mineurs : Attendu qu'en application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des
Source officielleChambre de la famille
69855a7ccdc6046d4720a193
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résidence habituelle du ou des enfants et sur le droit de visite et d’hébergement Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil dispose que “la résidence de l'enfant peut être fixée en
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e2
30 juin 2015
30 juin 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 373-2-9 du code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, le législateur
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f5726ebbf04ef7857bce69
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la résidence habituelle des enfants Selon l’article 373-2-9 du code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents ou au domicile de l’un d’eux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110440
26 mai 2021
26 mai 2021
373-2-9 du code civil.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104010_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :/ 1° Du bénéficiaire ; /2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406164_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 823-2 de ce code : « Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente
Source officielleJuge social
DTA_2102596_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; () ".
Source officielleJuge social
DTA_2402211_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire
Source officiellePage 12 sur 1455