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21 421 résultats pour « Article 40-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02315_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure. 4.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef166af9fd1f809762e2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903459_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Dans ces conditions et sans que la requérante puisse utilement se prévaloir du BOI-CF-INF-10-20-20 du 12 septembre 2012, c'est à bon droit qu'une majoration de l'article 1729 du code général des impôts

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742325e

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

dès lors que, comme le soutenait le demandeur, ce dernier avait été détenu irrégulièrement en Italie pendant plus de 40 jours, sous prétexte que ce moyen consiste à invoquer de prétendues irrégularités

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04163_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts étaient donc applicables. M.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742436c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de la violation des articles 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 12 mars 2003 de la chambre de l'instruction de la cour

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

660cf26b7c1ccb0008628f1f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par déclaration en date du 12 août 2022, le [40] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007715541

Admin. suprême

2 mars 1984

2 mars 1984

des tribunaux administratifs ; le code des communes ; le code rural ; la loi du 16 septembre 1807 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104238_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102863_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En ce qui concerne la catégorie d'imposition 4.Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402efc

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère que n'était pas établi le grief d'insuffisance de résultats invoqué, pour motiver le licenciement de l'intéressé au motif que toute comparaison parcellaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00046

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

U... a été déclaré coupable, caractérisant ainsi la complicité par aide ou assistance ; "alors qu'en application de l'article 231 alinéa 2 du code de procédure pénale, la cour et le jury ne peuvent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005033_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il incombe donc à la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231d6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

la somme de 13.020 € à titre d’indemnité par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 40 RUE DIDEROT A RUEIL-MALMAISON

Source officielle
CC

cr

61372641cd580146774242a2

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

Source officielle