une requête en exonération ; - les trois décisions de retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.

AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, l'intéressée étant titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe au ministère public à

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

K... est français;" ALORS QUE l'article 47 du code civil énonce que les actes d'état civil faits en pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font foi, sauf si d'autres actes ou

21 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 1945, comme enfant né de parents inconnus, dont il résulte que Toufik Z... doit être considéré comme français depuis

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que M.

36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes

de l’article 47 du code civil.

Il incombe donc à M. [L] [N] d'apporter la preuve de son état civil au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil. Le tribunal a retenu que l'état civil de M.

Il incombe donc à M. [Z] [I] d'apporter la preuve de son état civil au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil. Le tribunal a retenu que l'état civil de M.

Article 2 : La SCI 47 route de Lyon est déchargée de l'amende de 5 000 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts.

L'acte de naissance reconstitué sous le numéro n°000714/2019, qui comporte toutes les mentions requises par l'article 57 du code civil camerounais, est probant au sens de l'article 47 du code civil.

[I] demande, au visa des articles 1315 et 1341 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, à la cour de : - juger qu'il n'existe aucune preuve que Mme [U] lui ait prêté la somme de 47 500

inopérantes les dispositions de l'article 47 du code civil précité.

Elle a regardé les sommes correspondantes comme des revenus distribués, au sens des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de M.

de l'article 47 du même code. / Il est précisé en outre qu'en vertu de la règle relative aux conflits de lois instituée par l'article 311-14 du code civil, la filiation en cause se trouve régie par la

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.

de l'article 47 du code civil.

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour