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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634f9567b5afe5adfff289c4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[J] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société NACC SA aux entiers dépens. Statuant à nouveau sur ces points, Condamne M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210512
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Vasseur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2304094_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204617_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, le département du Morbihan demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310271
6 juillet 2017
6 juillet 2017
article 2261 du code civil.
Source officiellecr
613724e6cd580146774194a2
26 mars 1990
26 mars 1990
513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 75, 76, 485 et 512 du Code de procédure
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2312976_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
469 euros et 1 491 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201528
13 octobre 2016
13 octobre 2016
16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 431 du même Code.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466242.20220804
4 août 2022
4 août 2022
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989642
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699879
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " (...)
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00688_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725c2cd5801467742051d
30 mai 2000
30 mai 2000
56, 56 bis et 130 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, modifiée par la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, de la délibération n° 364 de la Caisse de compensation des prestations familiales, des
Source officielleChambre civile 1-1
698accbfcdc6046d47b5ebd8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
anciennes de l'article 907 du code de procédure civile, qui renvoient aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer [S] les incidents
Source officiellesoc
61372180cd580146773f448b
11 avril 1991
11 avril 1991
A... aurait autorisé le salarié à rester chez lui le 3 septembre, sans répondre aux conclusions alléguant l'absence du salarié à son poste de travail les jours suivants, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304955_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES
69761817cdc6046d47a93f70
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Localité 11] non comparant, ni représenté Madame [K] [V] née [F] née le 14 Mai 1932 à [Localité 27] (56) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée Monsieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2200128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser le permis de construire et à ce que soit mise à la charge de Mme E la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellePage 12 sur 377