Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 1998 modifiant le code d’instruction criminelle, les articles 136 et 136 bis se lisent ainsi   : Article 136 «   La chambre des mises

    Au titre des mesures individuelles, le Gouvernement rappelle les articles 442 bis et quinquies du Code d’instruction criminelle relatifs aux critères de la réouverture.

Selon l'article R. 441-14 du même code, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article L. 69 de ce livre : " () Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article

des articles L. 16 et L. 69. ". 8.

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

prévu au même article 64 bis.

Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, invoquée par la Ville de [Localité

En matière civile, l’article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.

prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués:/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du