caractérisant une limitation valide du droit de gage général du créancier sur les biens de son débiteur ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2092 du Code Civil (article 2284

Le salarié conteste la conventionnalité du plafond prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail et revendique la somme de 80 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

et incapacités des personnes handicapées annexé au code de l'action sociale et des familles à un taux d'incapacité compris entre 80 et 95'%.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Mme A...est déchargée des pénalités de 80 % pour activité occulte mises à sa charge.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

342 du Code des douanes ; "alors qu'en vertu des articles 104-1 et 441-1 des Codes des douanes, il n'est dressé un acte à fin d'expertise que si le déclarant n'accepte pas l'appréciation faite par

80-3 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 80-3 du Code de procédure pénale en vigueur à la date de l'arrêt, donnait à la défense un certain nombre de droits qu'il énumérait, lesquels

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

1985, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission

L'administration peut appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du code général des impôts, si l'intéressé a fait usage d'artifices destinés à égarer ou à restreindre

en oeuvre de cet article suppose la survenance d'éléments nouveaux dont il découlerait que les indices graves ou concordants exigés par l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale ont été amoindris ou

1604 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.

par l'administration fiscale pour motiver la peine appliquée avant la mise en recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et l'article 1729 du code général

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

date de la décision du président du conseil départemental à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article