CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100116
3 février 2021
B... en 2007, sans le réactualiser en 2015, tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de la
Chambre 2-4
627ca67a4781dc057dee78f6
11 mai 2022
L'article 1380, modifié par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de
1ère Chambre
650bde60beee0f8318b970de
29 août 2023
b. sur le bien-fondé de la demande * A titre liminaire, sur les critiques inopérantes du jugement En l'espèce, le premier juge a fait application des articles 816, 817 et 818 et 815-5 du Code civil
1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2cc
1 juillet 2022
L'article 1380 du code de procédure civile énonce que : «Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
comm
61372493cd58014677416a10
17 janvier 2006
X... à une rémunération en tant que gérant, d'autre part, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres observations au regard de l'article 815-9 du Code civil qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu
civ2
61372238cd580146773fb303
6 juillet 1994
957,64) pour calculer l'indemnité complémentaire, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel évalue l'indemnité complémentaire
3ème Chambre civile
6a1747a1cdc6046d47269988
26 mai 2026
de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du
6a17d8f2cdc6046d4731996d
27 mai 2026
du présent jugement faute de quoi il sera procédé comme il est dit à l'article 271 du Code de Procédure Civile ; Dit que le demandeur avisera l'expert commis de ladite consignation et communiquera ses
Troisième Chambre Civile
69d98e9bcdc6046d47d356a5
9 avril 2026
Par exploit du 11 avril 2024, Madame [D] [M] et Madame [O] [C] ont assigné Madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00893
4 décembre 2019
L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.
Trib. de Commerce
69e0a122cdc6046d476dd079
15 avril 2026
529 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code
Chambre 1
69d5708fcdc6046d47726b43
7 avril 2026
Elle fonde sa demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de Mme [G] [L] sur les articles 815 et suivants du Code Civil, 1360 du Code de Procédure
635cc3780d69e87f74e6c0aa
28 octobre 2022
815, 815-5, 815-8, 815-13, 817 et 818 du code civil, 1274, 1360, 1361, 1362 et 1364 et suivants du code de procédure civile, à titre principal l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage
4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».
4e chambre civile
69d89940cdc6046d47bc5e93
[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et
69fd9c7dcdc6046d47065998
21 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait
ECLI:FR:CCASS:2010:C201877
21 octobre 2010
D 816-3 renvoyant à l'article D 115-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Chambre Commerciale
6a0ff394cdc6046d47898efa
21 mai 2026
sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales
Chambre contentieux général Nouveaux juges
6a0c047bcdc6046d4728eca7
12 mai 2026
654 du code de procédure civile.
Page 12 sur 1153