Il se prévaut des dispositions de l'article L.125-1 alinéas 1 et 3 du code des assurances.

◊ COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, 160 rue Henri Champion, 72030 LE MANS CEDEX 9, * COMPAGNIE MMA IARD, 160 rue Henri Champion, 72030 LE MANS CEDEX 9, Comparaissant par Maître Stéphan DARRACQ

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207, 293, 437-2e, 3e, et 4e, 465-1e de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 121

[Adresse 1] Cedex Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 428 616 734 (Maître Karine DABOT de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés) C/ La société [Adresse 2] S.A.R.L.

loi ; Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1993), que par un acte de cession signé le 1er juillet 1987, à la suite d'un engagement du 9

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

MONT BLANC - Ref 5951, dont le siège social est situé 9 rue André Fumex - B.P. 263 - 74007 ANNECY CEDEX CAF DE HAUTE SAVOIE - Ref 065350R, dont le siège social est situé 2 rue Emile Romanet - 74987

février 2015 à la SCI [K], puis par deux commandements aux fins de saisie-vente délivrés le 29 janvier 2020 et le 18 janvier 2022 à la SCI [K] - la clause de déchéance du terme prévue par l'article 9

X..., en son nom personnel, tandis qu'il se trouvait en cessation provisoire d'activité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et

Edil béton, n'était pas destiné à permettre à la première de tirer un important profit personnel au détriment des autres associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

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L. 714-6, b), du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 12 paragraphe 2, sous b), de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 12,

L... empiétaient sur la parcelle non cédée ; que compte tenu de la configuration des lieux, la commune a accepté de céder la parcelle à M.

9 (11890), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE AQUITAINE SANTE (POLYCLINIQUE JEAN VILAR - POLYCLINIQUE DES CEDRES), dont le siège est avenue Maryse Bastie à Bruges

l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Les vendeurs contestent la recevabilité du pourvoi incident formé contre eux par la société Cabinet JP [G] le 12 juin 2018 aux motifs qu'ils lui ont fait signifier l'arrêt le 9 novembre 2017 et qu'elle

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