L441-10 du code de commerce, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux à payer la somme de 3.000

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien et suivants du Code civil ; Vu l'article 4 du Code

du 16 avril 2024, par application de l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité de l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 24 avril

Me Bezombes, sur ses seules affirmations de droits ; - supporter le droit d'engagement du Commissaire de Justice résultant des dispositions de l'article A444-15 du code de commerce, en cas de recours

par les articles R.444-3 et ses annexes et A. 444-31 du Code de commerce portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, En toute hypothèse': Condamner Mme

[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article

[R] [N] une indemnité de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

[L] ès qualités au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle demande le versement d'une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

des sommes dues au titre de l'article A444-32 du code de commerce ; La débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A441-191 et A441-91 du code de commerce, - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente serait consigné auprès de la caisse

Cette ordonnance a été signifiée à Mme [K] le 16 avril 2012, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article

immobilier Grand Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande visant à mettre à la charge «de la société défenderesse» la prestation de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article A444-32 du code de commerce (soit l'ancien droit proportionnel de l'huissier

quitter les lieux en date du 2 mai 2024, le coût de l'exécution à intervenir, ainsi que les sommes découlant de l'application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse d'un recours à

700 du Code de procédure civile, en mettant à sa charge les dépens de l’instance, en ceux compris les frais tarifés de l’huissier significateur au titre de l’article A4444-32 du Code de commerce.