Z... la somme de 5.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Après avoir énoncé : « COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

L. 112-6 du code des assurances, 1251 3° du code civil, 122 du code de procédure civile, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement critiqué et, statuant à nouveau, de : « - juger que la police

114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au droit d'accès au juge d'appel, celles-ci

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation

Par conclusions signifiées le 5 mars 2007, il demande à la Cour : -à titre principal, de constater la nullité du contrat de crédit sur le fondement des dispositions de l'article 1131 du Code Civil,

A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous

[K] [O], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société [21], 5°/ à la société [17], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

ad hoc.

AD... et Mme O...

C en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 6 juillet au 24 novembre 2022. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'hérault versera à M.

saisie dans les limites posées par l'article 509 du code de procédure pénale, de la demande formée par le GFA Domaine Agasseau représenté par son administrateur ad hoc (...) " ; "1 ) alors que le moyen

Elle soutient que : - elle forme sa requête en sursis à exécution en application des articles R. 811-14, R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - le jugement du 11 juillet

[R] et la société Mad Pro Courses à compter du 29 septembre 2017, dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle que selon l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle. " Aux termes de l'article R. 521-18 du même code : " Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant

1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131