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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
68f07c008df3795388ea9a4e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 6315-1 du code du travail ; Par conséquent, déclarer que le motif de non-respect de l'obligation relative aux entretiens professionnels tirées de l'article L. 6315-1 du code du travail ne repose sur
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d956b6cdc6046d47cf07c6
7 avril 2026
7 avril 2026
dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande principale 1.1 Sur les réparations locatives Aux termes de l’article 1728 du code civil, "Le preneur est tenu de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000343_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En outre, l'article 1.4 des mêmes conditions générales de location stipulent : " 1.4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300037_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C et par la SCCV ADN Cornebarrieu 1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de MM. C est rejetée.
Source officielleChambre 1
DTA_2001153_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que l'arrêté en litige : - est entaché d'erreur de droit, dès lors que les articles 1.8 et 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 n'imposent pas à l'exploitant d'une
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fe21443c6e17caeab217b48
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Elle demande à la Cour : « 1°/ Sur la forme du contrôle 1.1°/ A titre principal Vu les articles L. 123-11 et R. 123-40 du Code de Commerce Vu les articles R. 243-6-1, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cd26f491b6d2638ed04
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dès lors, en application de l'article 1374 du code de procédure civile, la demande de Madame [F] de ces chefs sera donc déclarée irrecevable. 1.2) Sur l’indemnité d’occupation Monsieur [K] [Z] soutient
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En outre, eaux termes des stipulations de son article " 7-1.2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10459
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L. 134-3 du code de commerce ; 1./ ALORS QU'il incombe au bénéficiaire d'une clause de non-concurrence de démontrer la violation dont il invoque l'existence ; qu'en l'espèce, l'article 1er du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb3715e2fbe7c900439ad
11 janvier 2023
11 janvier 2023
ont été atteints comme cela ressort point 1.6 du plan de commission ventes FY2018 qui stipule « 1.6 Majoration par effet de levier Lorsque la performance annuelle d'un Participant excède le quota assigné
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f002170e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d29c02507c9078dd6a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] [M] la somme de 2'500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre civile 1-5
6708c061445a086e2bcee16f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f469
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur la rupture 1.1 : Sur la nullité du licenciement En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En application de l'article 1154 du même code, ces intérêts, dont la capitalisation a été demandée le 23 avril 2019, doivent être capitalisés à la date du 18 février 2020 à laquelle une année d'intérêts
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L'article 4-1.1 du même cahier prévoit que : " Le calendrier prévisionnel d'exécution est joint en annexe au présent CCAP.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003282_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01718
6 octobre 2016
6 octobre 2016
1134 du code civil, ensemble l'annexe A.1.1 de la CNN du 31 octobre 1951.
Source officiellePage 12 sur 109