CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2004205_20231030
30 octobre 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7806cdc6046d47037c57
7 mai 2026
l'article 696 du Code de procédure civile ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
/II.
7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100113
11 février 2026
établissant la filiation maternelle de Mme [G], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre
ECLI:FR:CCASS:2026:C100114
établissant la filiation maternelle de Mme [C], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02670
15 juin 2016
8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court qu'à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300655
20 mai 2014
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires représentant la copropriété Coteaux de Montchapet II à payer à la société Socogea la somme de 2 000
1ère Chambre
DTA_2300771_20241114
14 novembre 2024
C a bénéficié, au titre de l'année 2019, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, à hauteur de 100 000 euros de dépenses.
6ème Chambre
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document pouvant être présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787988
24 juin 2015
31 du code général des impôts, auquel renvoie l'article 41 F de l'annexe III à ce code ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas davantage inversé la charge de la preuve dès lors que, comme il a été dit au
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631342
16 novembre 1992
260 C de l'annexe II au même code, prises sur le fondement de ce texte sont visés notamment "les exploitants agricoles qui ... possèdent plus de 200 animaux de l'espèce bovine au 31 décembre de l'année
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
242-0 A de l’annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l’article 271 précité : « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l’imputation n’a pu être opérée
2ème chambre
DTA_2024636_20230320
20 mars 2023
le dit le service elle ne correspond pas au 79 199 euros ; - elle remplit les conditions de l'annexe 242-O A de l'annexe II du code général des impôts.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa
soc
6137232ccd58014677406654
9 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gan Incendie Accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618254
14 mars 1984
1975, MAIS EGALEMENT CELLE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1976 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Page 12 sur 1348