Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2119489_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées de l'article D. 337-2 du code de l'éducation et de l'annexe II à l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpentier-bois
Source officielle7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200570
17 mars 2011
17 mars 2011
1154-1 du Code civil et condamné la SA ROYAL & SUN ALLIANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de considérer qu'aux termes de la convention appelée à faire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310397
28 novembre 2019
28 novembre 2019
A..., épouse E..., les 12 mai 2016 et 7 mars 2017, seront jugées irrecevables en application des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile et l'appel interjeté par M. V...
Source officielle2ème chambre
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200403
12 mars 2015
12 mars 2015
à la prévoyance - règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200404
12 mars 2015
12 mars 2015
à la prévoyance - règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
207 de l’annexe II au code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10460
4 mai 2017
4 mai 2017
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du 2nd alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du 2nd alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du 2nd alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730387
23 avril 2008
23 avril 2008
209 ( ) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Source officielleJuge Unique
DTA_2000651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
21 février 2024
, au titre de l'année 2020, des dispositions de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
des dispositions de l'article R. 562-2 du code de l'environnement ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence d'évaluation environnementale préalable ; - il a été pris au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100001
10 janvier 2018
10 janvier 2018
violé l'article 1134 du code civil 3.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906211_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - il est fondé à obtenir la restitution des impositions en litige conformément à l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts dès lors qu'il apporte la preuve d'avoir
Source officiellePage 12 sur 867