violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité

-2, L. 244-9 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, M.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II de l'article A 243-1 du même code

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

contrôlée ne satisfait pas aux exigences des textes et articles précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés.

] - du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il ressort de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

constatations au regard de l'article R 243-59 III du Code de la sécurité sociale.

La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, ainsi que l'énonce l'article 2 du code civil.

motif de mise en recouvrement à une « absence ou insuffisance de versement » ; qu'en validant une contrainte portant pareille indication, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 du code

motifs impropres à caractériser une faute, cause de divorce, imputables à Mme M... et a violé l'article 242 du code civil ; Alors 2°) que Mme M... soutenait devant la cour d'appel que «compte tenu des