3 de l'état dressé par l'administrateur judiciaire au titre des « créances article L. 621-32 Code de commerce » (arrêt n°468) ; 1° ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même pour établir

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 9.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

X... la somme de 588, 32 euros ; Condamne la société STEF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Le Prado la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à

en sorte que l'indemnité qui lui est due ne saurait être inférieure aux sommes visées à l'article L. 122-32-7 du code du travail ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon

L.112-6 du code des assurances Vu l'article L. 124-5, alinéa 1er, du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu l'annexe complément plus réf.

Y... ait été avisé qu'il pouvait saisir le Conseil institué par la Convention collective, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 1235-1 du code du travail et 32 de la convention collective

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

Q... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

personnel; - Condamner l'employeur à verser une indemnité de 18.819,56 € au titre de l'article L.122-32-7 du Code du Travail ; - Condamner l'employeur à verser 1.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau

En application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au

L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

L. 122-32-6 (ancien article L. 122-14-2, alinéa 1er), L. 122-35-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er et 2e) et L. 122-35-3 (ancien article L. 122-14-4 alinéa 1er) du code du travail ; 4°/ que les