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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106663
14 septembre 2011
qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les
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ECLI:CEDH:001-106712
en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément
ECLI:CEDH:001-103794
2 décembre 2010
des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant
ECLI:CEDH:001-109708
8 mars 2012
l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention
ECLI:CEDH:001-108013
2 décembre 2011
qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité
ECLI:CEDH:001-97039
3 décembre 2009
se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises
ECLI:CEDH:001-106696
de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles
ECLI:CEDH:001-108012
de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement
ECLI:CEDH:001-100806
15 septembre 2010
ECLI:CEDH:001-95486
30 septembre 2009
l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles
ECLI:CEDH:001-104227
10 mars 2011
l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour
ECLI:CEDH:001-97694
4 mars 2010
l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles
ECLI:CEDH:001-96905
de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement
ECLI:CEDH:001-97025
lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l
ECLI:CEDH:001-104215
lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour
ECLI:CEDH:001-106754
pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
ECLI:CEDH:001-100869
qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour
ECLI:CEDH:001-106578
incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application
ECLI:CEDH:001-106747
de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles