dont le montant est supérieur à deux millions d'euros ; - l'article 170 decies I bis et I ter de l'annexe IV au code général des impôts concerne exclusivement les modalités d'appréciation du seuil

dès lors que par ailleurs toutes les conditions posées par le V de l'article 256, le III de l'article 256 bis et par l'article 273 octies, ancien, du code général des impôts, sont réunies ; Que, par ailleurs

2042 et a opté pour le régime du report d’imposition prévu par l’article 150-0 D bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent

, au cours de la vérification à laquelle il a été procédé de sa comptabilité, de présenter, pour l'année 1974, le détail journalier de ses recettes professionnelles prévu à l'article 101 bis du code général

Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

de mutation ou de détachement mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisé n'est ouvert qu'au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et qui ne peut,

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

Aux termes de III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.