D 746 au verso) ; " qu'enfin, la numérotation des cotes ne permettait pas de vérifier la consistance exacte du dossier ; qu'il appert que le dossier n° 5 commence par un procès-verbal en date du 28

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

C M A / C G M à payer aux co-assureurs la somme de 40.515,89 €, outre une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire pour

le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que pour chacun pour sa part et portion ; qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

normalement ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que, l'arrêt attaqué a omis de répondre aux conclusions de la salariée faisant

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

dispositions du 3° de l’article 92 du code général des impôts.

[E] [S] à payer à la société CO-INTECH 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Vu l'appel formé par M.

341 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 234 et 341-5 du nouveau Code de procédure civile, que les causes péremptoires de récusation énoncées

Dans ces conditions, la condition d'urgence doit ici être regardée comme remplie. 5.

[B] et a condamné la société ACCOR à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle conclut également à l'irrecevabilité des demandes de la SCI Malvina en application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

Article 5 – Partage des rémunérations.

- de condamner la SAS HIGH CO COMMUNICATIONS en tous les dépens d'appel, ainsi qu'à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1336 du code civil.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société I & Co à payer à Mme X...la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation