AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
653a0712d0451e8318d0ec85
25 octobre 2023
25 octobre 2023
1240, 1146 et 1147 du code civil : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il déboute la Sas Noveltis de toutes ses demandes, la condamne à 7 000 euros d'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 12 sur 26
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416REP002804495
16 avril 1998
16 avril 1998
Celui-ci invoque l'article 5 par. 3 de la Convention. B. La procédure 5. La présente requête a été introduite le 10 février 1994 et enregistrée le 27 juillet 1995.
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