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506 résultats pour « Article CO 72 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

653a0712d0451e8318d0ec85

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

1240, 1146 et 1147 du code civil : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il déboute la Sas Noveltis de toutes ses demandes, la condamne à 7 000 euros d'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 12 sur 26

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0416REP002804495

Admin. suprême

16 avril 1998

16 avril 1998

Celui-ci invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.     B.   La procédure   5.   La présente requête a été introduite le 10 février 1994 et enregistrée le 27 juillet 1995.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110137

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61609a3c54c6ec55cf7100bc

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

700 du code de procédure civile Les premiers juges ont encore ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil et ordonné à AFNOR CERTIFICATION de rembourser

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d84fe704a005d1ed71d7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail ; JUGER qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e577d33109fd079b58dd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda5165bed44099592f3040

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

[U] et [R] la somme de 110 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0808JUD004904899

Admin. suprême

8 août 2006

8 août 2006

    Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles   31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD007200001

Admin. suprême

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Il requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Monsieur [S] a, par dernières conclusions transmises le 19 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu les articles L 651-1 et suivants du Code de commerce,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 3ème alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités

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CA

Chambre 4-1

653ca5cb83c9498318209ba9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur le travail dissimulé: L'article L.8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0301JUD005892314

Admin. suprême

1 mars 2016

1 mars 2016

    Le 4 mars 2013, le tribunal du district Lublinski de la ville de Moscou, se basant sur l’article 60 de la Convention de Minsk et sur l’article   108 du code pénal russe, avait autorisé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203652_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665969543780990008865e95

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1315 et 1324 du code civil, Vu le nouvel article 1373 du Code civil, - Juger recevable et bien fondé M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC004489998

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0dbdc25a97f0381f4f3e

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

1115 du code général des impôts, en acquérant le 26 février 2004 cinq immeubles appartenant à la SCI du CASTILLON moyennant le prix de 72 500 000 euros.

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CA

Chambre Sociale

6969fdf5cdc6046d477fbc76

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile (1ère instance) ; * 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (appel ; - Confirmer la décision dont appel pour le surplus et en conséquence

Source officielle