L'article L1236-8 du code du travail n'a donc pas lieu à s'appliquer.

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4 L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

L1132-1, L1132-4 et L1134-1 du code du travail.

Elle indique à cet égard, que la rupture du contrat de travail pour fin de chantier est soumise aux dispositions des articles L1232-2 à L1232-6 du code du travail ; qu'en tout état de cause, il n'est pas

L1233-4 et R4624-31 du code du travail que le maintien de l'appelant à son poste de travail n'entraînant pas un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne pouvait constater

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE La faute grave n'est pas définie par le code du travail qui stipule néanmoins à l'article L1234-1 que lorsque le licenciement n'est pas motivé

L 1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; statuant à nouveau, - juger que le conseil de prud'hommes

L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QUE d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QUE d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent

L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du

L1235-3 du code du travail au regard de leur inconventionnalité.

MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

-1 du code du travail.

de carence justifiant de l'organisation d'élections dans les conditions visées par l'article L2314-2 du code du travail ; Elle ne peut dès lors utilement invoquer les critères d'ordre des licenciements

, condamner la société De La Sauque au paiement de la somme de 1 889,42 euros à titre d'indemnité de requalification, Vu les articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, -dire et juger que la

de carence justifiant de l'organisation d'élections dans les conditions visées par l'article L2314-2 du code du travail ; Elle ne peut dès lors utilement invoquer les critères d'ordre des licenciements