Selon l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[N] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

- sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ces points sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la maison médicale au titre de l'article

Pôle Emploi, ' Infirmer le jugement entrepris, ' Condamner Mme [Y] au paiement de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

En toute état de cause, ils demandaient la condamnation de Madame [K] [F] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Elior aux entiers dépens de première instance et d'appel.

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Jeff de Bruges exploitation aux dépens ; Vu l'article 700 du code

700 du code de procédure civile.Condamner Madame [Z] aux dépens.

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, et les dépens.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

* la violation de l'article L 1233-19 du code du travail et l'absence d'information à la DIECCTE devenue DEETS, Aux termes de l'article L 1233-19 du code du travail, l'employeur qui procède à un