AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67f603e9ebd72824438566d0
8 avril 2025
8 avril 2025
, - 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné la SARL OCCITANIE TRAVAUX PUBLICS, prise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c6
9 novembre 2012
9 novembre 2012
700 du code de procédure civile - débouté monsieur [G] de ses autres demandes - débouté la société Aareon de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fbf7985d82da296f7cd
3 avril 2025
3 avril 2025
L1235-3 du code du travail ; - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 6000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à lui rembourser les sommes payées en application de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c0
25 avril 2016
25 avril 2016
L1235-5 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
24 juillet 2020
L1235-2 du code du travail, - dire et juger que le licenciement de M.
Source officielleSociale D salle 3
6896d7c2fd8bd33bb83ea5a1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Gaelle DUPRIEZ
Source officielleSociale D salle 3
64ae4ac2a1775905dba3bb02
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b95da31367c908eb6d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242
Source officielle12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[B] soutient qu'il peut être dérogé aux dispositions de l'article L145-4 du code de commerce qui dispose que ' La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans', par un contrat de bail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61624a76a68110eae5b68fc0
11 février 2014
11 février 2014
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail que si le licenciement survient pour une cause qui n'est
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50984
9 juin 2015
9 juin 2015
L. 1226-11 du code du travail. -+ Condamner la société DISTRIBUTION CASINO à payer à Madame [N] une indemnité de 411,67 € sur le fondement des articles L. 1226-4 du code du travail. -+ Condamner la
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11447
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f44817cdc6046d472eeb37
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L145-41 alinéa 1 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux.
Source officielleService des référés
697476efcdc6046d4786af1a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖
Source officielleChambre 4-2
62c3d43593e17a6379205555
1 juillet 2022
1 juillet 2022
'Qu'en cas de nullité le régime d'ndemnisation doit être similaire à ceui fixé par l'article L 1235-11 du code du travail Par conclusions notifiées par RPVA le 11 juillet 2019 , Maitre [Z] es qualité
Source officielleREFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250f0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65b4b2d37ef77d000880b6c7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.
Source officielle11e Chambre A
603596b77dcde7bb2cc6ebeb
29 mars 2016
29 mars 2016
Suivant acte d'huissier en date du 5 février 2008, le bailleur a exercé son droit d'option visé à l'article L145-7 du code de commerce et refusé le renouvellement du bail avec offre de payer une indemnité
Source officiellePage 12 sur 73