AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.
Source officiellePage 12 sur 43
5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
25 avril 2024
CARDIF ASSURANCE VIE, dans ses dernières conclusions transmises par RPVA, le 31 mars 2022, au visa des articles L.132-8 et L.132-12 du code des assurances, et de l’article L.514-1 du code de procédure
Source officielle