du délai prévu à l'article 2226 du code civil.

aux travaux de couverture, travaux relevant au demeurant de l'article 606 du code civil.

les articles L145-9 et suivants du code de commerce, * Rejeter les pièces n°20 et 21 non communiquées.

L145-5 du code de commerce visant les baux commerciaux de courte durée.

direct au profit de maître Xavier Laureote, cabinet LAH AVOCATS dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner dans la limite de deux années le paiement

En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

L145 -14 du code de commerce, chargé de donner tous éléments permettant de déterminer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation.

SUR CE L'article 15.2 des conditions particulières du bail prévoit que 'Par dérogation à l'article L145-4 du code de commerce et à l'article 2 'Durée' des conditions générales, le preneur ne pourra

L145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile de: - Confirmer l'ordonnance de référé en date du 19 novembre 2024 en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire L'article L145-41 du code de commerce dispose que « les juges saisis d'une demande présentée dans les formes

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

notamment les articles 122 et 700, Vu les articles du code de commerce applicables, et notamment les articles R145-35 et L145-10, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, - juger

selon les formalités de l'article 699 du code de procédure civile.

L145-57 du code de commerce.

que d'appel en application de l'article R*207-1 du LPF dont distraction au profit de Me Bruno Regnier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

* * * Par conclusions en réplique, notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, la SAS DATA 4 demande au tribunal, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1103, 1741, 1728 et 1224 du code civil

L. 145-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil et particulièrement l'article 1147, Vu l'ensemble des éléments versés aux débats, - Statuer