AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1154 du code civil outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les intérêts, s'incluant au capital ne pouvaient se prescrire.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00631
23 mars 2016
23 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
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