et 1231-1 du Code civil, des articles 514, 700 et 757 du Code de procédure civile et l’article L212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire, de voir : À titre principal : - JUGER que Madame [X] a fait

[U] n'a pas fait le choix du code de la consommation et de l'avantage de la présomption de responsabilité du vendeur mais du droit commun de l'article 1603 du code civil considérant que le défaut de conformité

L. 212-15- III du code du travail devenu l'article L. 3121-45 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 et de l'article 5-7-3 de la convention collective de gros et de détail à prédominance alimentaire

Sur ce, Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

J... soutient que le jugement est nul en application des articles 430 et 459 du code de procédure Civile et L 212-1, L212-2 du code de l'organisation judiciaire au motif que, conformément à l'article 430

L212-1-1 devenu L3171-4 du code du travail ; 5.

sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public et l'administration) et de l'article

et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Enfin, elle affirme que l’indemnité prévue au contrat lui autorisant à solliciter une somme de 8% sur le capital restant dû doit s’analyser en une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 19 Octobre 2023, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 31 Octobre 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[T] et Mme [Y] soutiennent que les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7 L.217-9 et L.217-11 du code de la consommation, expressément retenues par le juge des référés comme devant être appliquées

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Dans ces conditions, l'intention requise par l'article L8221-5 du code du travail n'étant pas établie, la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être rejetée.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.