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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la
6253c93abd3db21cbdd87a43
19 décembre 2005
Il ne peut par conséquent être fait application à la convention liant les parties, des dispositions des articles L231-1 à L231-13 du code de la construction et de l'habitation.
14e Chambre
6032e32133e159572b088639
8 novembre 2017
Or, cette assermentation est une condition essentielle de la validité des enquêtes faites par les agents de cette caisse dans le cadre des articles L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale En
2ème chambre Cab4
668d7ec253e3bdd077866e08
9 juillet 2024
ASSURANCES au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 8 mars 2022 à la date du jugement définitif à
2ème Chambre Cab1
68e0158274e929a9d8fa4401
3 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation L’article L421-1 du code des assurances dispose que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans certaines conditions,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110396
19 mai 2021
touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.
Pôle 6 - Chambre 12
6033ccb428e83a7f04c320cd
23 mars 2017
R.142-1 du code de sécurité sociale.
DROIT COMMUN
69de9effcdc6046d473de4f9
9 avril 2026
, lors de la vente d’un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l’habitation ».
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
de Procédure Civile Vu les articles L221-8, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation Vu les pièces du dossier * Dire et juger recevable l'acte en intervention forcée de la société RECOM
1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfa
11 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la requalification de l'action de la sarl de [Adresse 1] En application de l'article 12 du code de procédure civile, 'Le juge tranche le litige conformément aux règles de
Référé
67f6d905a9d5adc26062554e
9 avril 2025
Néanmoins, le défendeur invoque les dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation en vertu desquelles le contrat conclu devrait être qualifié de contrat conclu hors établissement entre un
Chambre Sociale
65a77d428121050008662bac
15 janvier 2024
En application de l'article L640-1 du même code, sont au contraire affiliés aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès des professions libérales (la CARPIMKO pour les professions médicales)
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
la détermination de l'assiette définie à l'article L136-1-1.
5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e49a
26 octobre 2023
Prévoyance et d'Assurance Vieillesse de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - rappelé que les décisions du tribunal judiciaire
2ème Chambre Cab2
669640dcf5112d8edd056f46
12 juillet 2024
1240 et 1241 du code civil.
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
II / Sur la régularité de la contrainte Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06ac
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
686c138edd7001754d61c82e
4 juillet 2025
, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions
Pôle Civil section 1
68f2ae91e97b8c182997995b
3 juillet 2025
1 et 1231-2 du Code civil et des articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances : JUGER que Monsieur [X] [R] a manqué à ses obligations contractuelles, JUGER que la responsabilité contractuelle de Monsieur
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