Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

sur son offre de droit conformément a l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE - sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2025, M. et Mme [E] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1347, 1347-1 du code civil, de : Juger

civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal

la réparation automobile, et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L223-2 du code du travail ", et ce " compte-tenu du degré d'autonomie dont dispose M.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

-1 et 1154 du code civil.

MOTIFS ET DECISION I- Sur la prescription de la déchéance de garantie L'article 114-1 du code des assurances, applicable du 22 décembre 2006 au 30 décembre 2021 dispose 'Toutes les actions

Par ailleurs, aux termes de l'article L213 2-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Il résulte de l’article Article 444 du code de procédure civile que « le président peut ordonner la réouverture des débats.

L.213-10, L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 du code de procédure

L.312-1 du code de l'expropriation.

L 452-1 du code de la sécurité sociale.