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Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle

Chambre de la Proximité

6711fafe7603bf88a1884bf3

Appel

17 octobre 2024

R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de

Source officielle

1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a80

Appel

6 octobre 2022

commandés à la société SOLEDO consistant en l'intégration en toiture de panneaux photovoltaïques étant à leur avis des travaux de construction visés par l'article L312-2 du code de la consommation qui

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356

Cassation

8 avril 2021

J..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 3121-33 devenu l'article L. 3121-16 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f5

Appel

15 mai 2012

Le transfert des contrats de travail a été effectué par application de l'article L122-12-1 du code du travail et après négociations il a été décidé de maintenir les accords collectifs et contractuels passés

Source officielle

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

68660f8fbbe0ac41ca81b237

Appel

2 juillet 2025

L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e218

Appel

2 juillet 2025

Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou

Source officielle

Chambre Sociale

64df09ce87e994d969651870

Appel

17 août 2023

SUR QUOI, I - Sur les dommages intérêts pour paiement tardif du salaire : En application de l'article L3242-1 alinéas 1 et 3 du code du travail : ' La rémunération des salariés est mensuelle et

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Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88a

Appel

8 novembre 2011

Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6034ce3da1166ab88d0f78fc

Appel

22 septembre 2016

L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut

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Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb0

Appel

27 avril 2023

1343-2 du code civil, - débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire le jugement à intervenir

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4eme Chambre Section 2

62bfe0e5413a8b69b32bf358

Appel

1 juillet 2022

L3132-1 du code du travail, et ne bénéficiait pas du repos de 48h consécutifs.

Source officielle

Chambre Sociale

65aa2e46009f81000890dbd0

Appel

16 janvier 2024

L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-6 celles qui dépassent

Source officielle

Chambre-2 JCP

69f195f7cdc6046d47ed861b

Appel

28 avril 2026

L312-39 du code d ela consommation.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e216

Appel

2 juillet 2025

L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.

Source officielle

Expropriation

65b20c69c4cf860008dff464

Appel

24 janvier 2024

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les dépens étaient supportés par l'État conformément aux dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation

Source officielle

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

450 al 2 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e21e

Appel

2 juillet 2025

Source officielle

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