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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
66a33c1402a12a235bae6c46
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dans une telle hypothèse, l'article L3212- 1 du code de la santé publique impose que la demande soit assortie de deux certificats médicaux.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5923502b828318c4e3a9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleJuge libertés & détention
67f427f74e0040aa37360993
3 avril 2025
3 avril 2025
Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201538
8 octobre 2009
8 octobre 2009
L 321-1 (5°), L 3211-2 et R 321-2 du Code de la sécurité sociale, l'octrois d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est soumis
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163c2c11a5f0a71dc3c91d2
11 mars 2010
11 mars 2010
L3221-2 à L3221-4 du code du travail : -tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes -constitue une rémunération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100723
29 juin 2011
29 juin 2011
" du 18 septembre 1967 au 31 mars 1970, avant de partir effectuer son service national jusqu'au 31 mars 1971 ; qu'il est à nouveau déclaré comme " participant travaux " du 01 avril 1971 au 31 décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10320
22 mars 2017
22 mars 2017
;article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce0
31 août 2023
31 août 2023
Selon l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
2 février 2010
Soc, 13 mars 2001 Bull V numéro 95, - comme le précise tant la loi que l'article 5-5 de la Convention collective les pauses, qu'elles soient ou non rémunérées, ne sont pas du travail effectif, et prendre
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f06
30 janvier 2002
30 janvier 2002
puisqu'elle a sollicité son accord dans le cadre des dispositions de l'article L321-12 du code du travail ; que l'employeur, ayant pris acte de son refus, lui a notifié son licenciement pour motif économique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02129
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L321-1-1 du Code du Travail, devenu L 1233-5 ; toutefois cette règle ne s'applique pas lorsque les licenciements concerne tous les salariés de la même catégorie professionnelle ou que le salarié dont
Source officielleChambre civile 1-7
66878d2205d6f7f678d49574
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/03896 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTDK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleChambre sociale 4-6
697c4a4ecdc6046d4736555f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre du rappel de salaire sur la base du principe travail égal ' salaire égal Selon l'article L3221-1 du code du travail, 'Tout employeur assure, pour un
Source officielleChambre sociale
5fd92d0f4c187d0c33a67a83
25 mai 2020
25 mai 2020
Il résulte du principe «'à travail égal, salaire égal'» dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591f502b828318c4e3a5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a1
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 15 février 2023, la Société demande à la cour : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail, Vu les articles
Source officielleChambre sociale
61609e4a264c7ed035b03c38
23 janvier 2014
23 janvier 2014
En vertu de l'article L3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officielleChambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2] [Localité 13] représenté par Me Michel BARON de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de
Source officielle3e chambre
5fdb92a7aa25127122bff8d9
21 février 2019
21 février 2019
[Z] en responsabilité formée à son égard pour violation des articles L321-35 et L321-35-1 anciens du code de commerce irrecevable comme hors de la saisine résultant de l'arrêt de cassation, nouvelle, prescrite
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5925502b828318c4e3ab
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellePage 12 sur 36