Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fad
21 janvier 2014
21 janvier 2014
est prévue par l'article L. 434-2 du même Livre IV, même de manière restrictive, et qui ne peuvent dès lors ouvrir droit à une indemnisation sur le fondement de l'article L452-3 code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89650
23 août 2007
23 août 2007
600 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une négociation lorsque les émoluments sont supérieurs à 60 000 €.
Source officielle2ème chambre section C
651fa576c601f083189917f1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des
Source officielleChambre sociale
6163e57e578519f70b5eb84b
17 juin 2010
17 juin 2010
L.452-1 du code de la Sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f238cdc6046d477eb88b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article L.4121-2, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques
Source officiellePôle social
678aa9d05289c7662ca2bab2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f5f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Elle sera condamnée à payer à Me [S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile et déboutée de sa demande à ce titre.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495c
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielle5e chambre Pole social
69735e8ccdc6046d47693b01
15 janvier 2026
15 janvier 2026
3 de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, la majoration de la rente qui lui a été attribuée - fixer au passif de la SARL [8] l'ensemble des sommes venant en réparation de ses préjudices complémentaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5, appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux
Source officielleChambre 4-5
6789fc4f11ec33b4fa0f1816
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R 1454 14 et R l454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile, - déclaré le présent jugement opposable à Me [T] [H] [O], ès qualité
Source officielle1ère chambre civile A
5fdaaa794305d73b7f5636d6
6 juin 2019
6 juin 2019
[O] [B] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2](COTE D'IVOIRE) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON assisté de la SCP COTTEREAU-MEUNIER-BARDON
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be448b
11 avril 2024
11 avril 2024
L 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00271
19 mars 2013
19 mars 2013
885 O ter du code général des impôts ; 2°/ subsidiairement, que pour l'application des articles 885 N et suivants, et notamment l'article 885 O ter, du code général des impôts, les activités commerciales
Source officielleChambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4405
23 octobre 2025
23 octobre 2025
CONCLUSIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2022, la SCI Ancola demande à la cour de : vu les articles 1134 et suivants, L45-1 du code du commerce, les articles
Source officielle1ère chambre
69d92bfccdc6046d47c93332
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle expose, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, avoir été contrainte de saisir le tribunal en raison de l’opposition du défendeur à vendre la parcelle HN [Cadastre 1] alors
Source officielle3e chambre
5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe
12 mars 2020
12 mars 2020
L454-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant a été actualisé par arrêté du 27 décembre 2018 à la somme de 1 080 euros, et les condamner in solidum à en assurer le versement auprès de la CPAM
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107
19 mai 2009
19 mai 2009
mentionnés à l’article L. 451-1-2.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas
Source officiellePage 12 sur 14