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L442-6 5° du code de commerce, - débouté les sociétés EDF et ESSO de leur demandes respectives de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné la SA EDF à verser à la SA ESSO la somme de

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MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

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Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

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L452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise judiciaire sur les préjudices de Monsieur [U] [N] et commis le docteur [R] pour y procéder.

aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal

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, R 121-5 et suivants, R 442-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article 1343-5 du code civil, de : déclarer leur appel recevable et bien fondé, faire droit à l'ensemble

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Au cours de l'audience du 8 mars 2024, INFOPROMOTIONS demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : « Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 et suivants du Code de commerce