Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6431066828558704f52e6a07
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L631-8 du Code de Commerce dispose dans ses alinéas 1 et 2 : le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
662b43fbfe25450008314c56
25 avril 2024
25 avril 2024
L6321-1 du code du travail * 21 928,28 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de l'article L 4121-1 du code du travail * 23 903,04 euros
Source officielle2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f90
1 avril 2025
1 avril 2025
L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision
Source officielleService des référés
6717ecff6d8b1985f45f0dae
22 avril 2024
22 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ;-condamner la Ville de [Localité 6] à payer à Monsieur [M] [R] et Madame [O] [K] épouse [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef37dc5b777c909930c3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Puis, Vu les articles 1315 al 1 ancien du code civil, devenu article 1353 du code civil, 1240 du code civil, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, - de
Source officielleChambre 1 A
67f8af50b5ff6e72c96124dc
9 avril 2025
9 avril 2025
GRUBER ROUGE BRIQUE, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7da7cdc6046d4729caf1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162dcfccadecb9ef7c7e03e
22 février 2012
22 février 2012
[B] au paiement de la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Source officielleChambre 04
69f64c29cdc6046d475edf75
28 mai 2025
28 mai 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb1f2acdc6046d47913dd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielle1re chambre sociale
627ca8154781dc057dee7a76
11 mai 2022
11 mai 2022
L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00697
22 juin 2010
22 juin 2010
X..., la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit d'exercice professionnel, et donc à son droit d'usage de ses biens, en violation de l'article 544 du code civil, ensemble de l'article
Source officielleChambre sociale
660e431b0740db0008fa95bd
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L6321-1 du code du travail impose à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f6a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Motivation : Suivant les dispositions de l'article L631-1 du code de commerce, « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
15 avril 2026
L620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société [E] (SAS), ayant pour activité l'éclairage public, électricité générale, location de nacelles, élagage, location de matériel de travaux
Source officielleCCC
69c3e6bacdc6046d47e7f2d7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la société, [Adresse 3] (SASU) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90814
24 juin 2013
24 juin 2013
par arrêté du 11 février 1981, sous réserve de l'application de l'article L 122-26 (ancien) du code du travail, lequel prévoyait que la période de congé maternité commence 6 semaines avant la date présumée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505184_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
intérieure et l'article 133-11 du code pénal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi 17-78 du 6 janvier 1978, des articles 775 et suivants du code de procédure pénale et des articles
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 mars 2025, reportée au 24 mars
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
12 juin 2013
Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.
Source officiellePage 12 sur 28