et/ou la SAS DMSF et/ou la SAS 42 CONSULTING SECURITE INCENDIE et/ou la SAS 42 MEDIATVCOM et/ou la SAS ESTIAM et/ou la SARL 42 CONSULTING & SERVICES et/ou la SARL 42 DLP PROD et/ou la SARL 42 LSB et/ou

[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Pour la société GROUPE [O] SAS Au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, la société GROUPE [O] SAS soutient que les parties sont liées par une convention d'ouverture de compte d'approvisionnement

de Monsieur [K] [O], et débouté Monsieur [K] [O] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [42] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

société Tribu Constructions Bois, - dit n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] [I] aux dépens, - rejeté les autres demandes des parties.

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

450 du code de procédure civile.

EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

] habitat à payer la somme de 9 000 euros hors taxes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, auquel s'ajoutera la TVA en vigueur au jour du règlement ; débouter la société [Localité 42]

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

O R D O N N E Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

EN DROIT Sur la violation de l’article 1 du Protocole n o   1 24.