En application du b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme et de l'article 12 ter de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence

D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du

R. 423-1 du code de l’urbanisme, indiquant expressément que la demande est également réalisée sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, et comportant les informations prévues

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

R. 424-17 du code de l’urbanisme peut permettre d’interrompre le délai de validité d’un permis de construire en application de l’article R. 424-20 du code de l’urbanisme ; aucune fouille n’a été réalisée

Par suite, la requérante invoque inutilement les dispositions des articles R. 422-1, R. 422-2 et R. 423-72 du même code qui ne sont pas applicables lorsque l’autorisation d’urbanisme a, comme en l’espèce

L. 422-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article 140 I. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du

L. 422-1 du code de l'urbanisme.

Le 14 février 2018, la SARL Kacel a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées

des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 425-3 du même code ; - il méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU compte

En se bornant à viser les articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme, qui ne sont pas le fondement juridique de la décision d'opposition à la déclaration préalable ainsi

Aux termes de l'article R. 423-28 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux

L'arrêté en litige a été délivré au nom de l'Etat par le maire de Saussens sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme qui définissent l'autorité

D'une part, aux termes de l'article R. 423-41 du code de l'urbanisme : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas

à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. " 12.

L. 160-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 421-4, alinéa 1er, R. 421-17, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-142 du 14 février 2013, L. 480-4, dans sa rédaction

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme ; - la charte relative aux modalités d'implantation des stations radioélectriques sur