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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110166
6 avril 2016
Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, et de celle de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b683
9 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1792-4-3 du même code, « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés
5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois
4e chambre 2e section
5fdcc0e2f7de572c9cc09ae0
31 octobre 2018
- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI La Garenne Onze la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-Section 1
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
L1224-1 du code du travail.
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
L'article L3121-33 du même code précise que 'I.
Pôle 4 - Chambre 3
6973480bcdc6046d47676a9c
22 janvier 2026
L'article 9-1 de la même loi énonce que nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur
Pôle 4 - Chambre 8
6034abfdfe310a97de04377b
20 octobre 2016
Il a conclu le 22 août 2014 pour demander à la cour, au visa des articles L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, R 121-1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants
Pôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
droit à leurs demandes indemnitaires et, statuant à nouveau de : 1-fixer comme suit les indemnités revenant à CHARLES TRAITEUR PRESTIGE : - indemnité principale : 463704€ pour la valeur du droit au
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a72
3 octobre 2024
Le tribunal a retenu que l'association CAP [Localité 5] ne pouvait être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation dès lors que les contrats litigieux
Chambre sociale
665abae597d5920008107f58
18 avril 2024
Ceci exposé, L'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale précise que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Chambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article 1).3253-5 dudit code ; Rejeté toute autre demande.
JEX
69d97147cdc6046d47d11bb8
10 avril 2026
des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation
6162fa90687317f24325af0b
28 juin 2012
Le mémoire du commissaire du gouvernement ayant été déposé plus d'un mois après le délai prévu par l'article R13 49, du code de l'expropriation, est irrecevable, nonobstant sa qualification de 'mémoire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd97cefa135166b6b898f00
22 janvier 2020
Se fondant sur les dispositions de l' article D 3121-23 du code du travail, M.
2ème Chambre
69e9b028cdc6046d47382409
21 avril 2026
à [Cadastre 2] sises à [Localité 4], ainsi que l'évacuation de tout bien meuble se trouvant dans les lieux, avec, au besoin, le concours de la force publique en application de l'article R153-1 du code
9e Chambre B
616258f0a2370d151415abdc
12 septembre 2013
1153.1 du code civil et ordonné leur capitalisation en vertu de l'article 1154 du même code, -débouté la société défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -mis
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
En vertu de l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
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