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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
française, demeurant à [Adresse 3], - ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de
Trib. de Commerce
69e9a5c9cdc6046d47370cf2
9 janvier 2026
Mail 1011 utile R103-0 0.4000 Secret des 0.07 34636 Mail correspondances 267 avocat/client Х 268 34639 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 [Localité 9] 269 Secret des affaires Х intégrale R153
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00417
9 septembre 2020
L. 123-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c4
18 mai 2022
661-1 alinéa 3 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et indépendamment des conséquences manifestement excessives exigées par cet article, le
Procédures collectives
69e89ba4cdc6046d471e4459
20 avril 2026
a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant
69e89a65cdc6046d471e2a4f
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10412
27 mai 2020
R. 1461-1 du code du travail, le délai pour interjeter appel d'un jugement par une juridiction prud'homale est d'un mois ; qu'aux termes de l'article R.1454-26 du même code, ce délai court à compter de
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
L 141-1 du Code du Commerce.
Pôle 5 - Chambre 9
62624862b1a50c277d4c5be9
21 avril 2022
R. 631-25 du Code de commerce
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e352183146e04f531eb63
13 avril 2023
Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : « Vu les articles L653-1 a L653-11 du Code de Commerce
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
69e9a664cdc6046d473716c8
8 avril 2026
R153-5 [Localité 9] Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Localité 10] Mail Secret des correspondances avocat/client x 827 38742 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 828 38749 Mail Secret
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7c33ecdc6046d47d5e6ab
6 octobre 2025
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd19
6 août 2012
l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Pôle 5 - Chambre 6
65321b1e9e4ea48318f5ae65
18 octobre 2023
du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société SEBRAF.
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
L153-1 et R153-1 et suivants du code de commerce.
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
15e Chambre A
60339508b1394149f2544a11
18 mai 2017
R123-174 du code de commerce :le plan comptable n'impose pas de comptabiliser les résultats par catégorie de produits, - de manière générale, aucun des éléments cités comme documents comptables n°a vocation
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