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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application des dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R133-6 du code de la sécurité sociale, la société [6], qui est déboutée de son
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162678112fe6a3e85a6c7b7
10 avril 2014
la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb8b1969c57e698f5337a9
26 février 2019
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 2 novembre 2018, la société AIR'OPALE sollicite au visa des articles L 113-1 et R114-1 du code des assurances, et 1134 du code civil, la confirmation
Chambre des référés
686828724965b5d9df31c105
4 juillet 2025
La société BPCE ASSURANCES IARD, représentée par son avocat dispensé de comparaitre en application de l'article 486-1 du code de procédure civile, a formé protestations et réserves concernant la demande
Sociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2928
21 octobre 2022
Selon l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième
Sécurité sociale
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
Omerin ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure étant gratuite
3e chambre sociale
697204e8cdc6046d473b3a9b
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a188490b
17 octobre 2024
Elle fait valoir que : - elle a transmis les pièces médico-administratives, adressées au TGI et au contradicteur, conformément aux dispositions de l'article R143-8 du Code de la sécurité sociale, -
6274bc272799a9057d5dcf8c
5 mai 2022
de l'action sociale et des familles ; 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324
6032285c9eb06e5f5a4ab0f8
3 avril 2018
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201807
15 décembre 2016
700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L241-13 du code de
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
6549e2d5bc1a528318e09632
Dépens et demande de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [L] est condamné aux entiers dépens de l'instance.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.
Ch.protection sociale 4-7
65a0f9ac383a880008fd09f8
11 janvier 2024
Il s'ensuit que la mesure d'instruction a été menée contradictoirement à l'égard de la société, comme l'exige l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
Il ressort des dispositions de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3cd
3 avril 2012
450 du code de procédure civile.
60323fb9da7b4975d6a045e2
20 mars 2018
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats