- Sur le fond L'article R1462-1 du code du travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse

Par ailleurs, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [F] travaille en qualité de chauffeur livreur pour le compte de la société [7]. Le 22 juillet 2022 M.

R142-16 du code de la sécurité sociale ).

DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Le 22 avril 2015, l'affaire est réenrôlée sous le numéro RG : 15/03089.  

aux dispositions des articles D461-25 du code de sécurité sociale et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 ordonner à la société de remettre

[I] à hauteur de 1.000 euros outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

MOTIFS - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 7 juillet 2022 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la

; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999,

Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Le 22 novembre 2022, la SAS [17] a déclaré à la [10] [Localité 16] [Localité 15] un accident du travail survenu le 15 novembre 2022 à 10h30 dans les circonstances suivantes : " Un autre salarié effectuait

branche : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative

: Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative à la classification

1454-18 du code du travail, ne constituent pas des diligences au sens de l'article 386 du Code de procédure civile.

-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (…) ».

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de Mme [W] [U] à savoir une " dépression "est directement

Statuant à nouveau : - ordonner, avant dire droit sur le fond, une expertise sur pièces suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale et ayant pour mission de :