515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

[I] de toutes ses demandes et à sa condamnation à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 20 octobre 2016, tant pour M.

application de l'article L 3325-1 du code du travail dès lors que les termes de l'accord de participation prévu à l'article L3324-2 est respecté.

450 du code de procédure civile

La discrimination syndicale est également prohibée par l'article L. 2141-5 du même code. L'article L.1134-1 instaure une règle de preuve partagée.

L'article R242-5 du même code prévoit que si la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base de calcul des cotisations dues, le montant des cotisations

[A] [Z] explique que conformément à l'article premier de son contrat de travail et en application des dispositions des articles R 123 ' 48 et R 123 ' 49 du code de la sécurité sociale, une procédure de

L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. (...) ».

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

verser la somme de 5 000 € en application de l'article L. 2132-3 du code du travail ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure

Selon les dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

Sur ce, Il est constant que la DFS trouve application pour le secteur de la propreté quand bien même il n’est pas visé expressément par l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts.

L'article R 4226-14 du code du travail dispose que l'employeur fait procéder à la vérification des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1347 et suivants (sic) du code civil et de l'article 6-1 du réglement du service de l'eau du 20 avril 2005.